Thème 1 – Fiche 4

Pour une politique de formation professionnelle ambitieuse,
dans l’intérêt des jeunes, des salarié-es
et des demandeurs d’emploi

 

4.1. APPRENTISSAGE

La voie professionnelle sous statut scolaire est confrontée à un danger immédiat : la volonté de sa suppression au profit du tout apprentissage.
Le SNUEP-FSU s’opposera à tous les dispositifs de privatisation et de régionalisation de la voie professionnelle publique sous statut scolaire et à toute remise en cause du statut des enseignant-es. Il condamne fermement les projets de fusion entre LP et CFA.

4.1.1. Des objectifs d’un autre temps
Plus que jamais, gouvernements et régions prônent et soutiennent l’apprentissage à tous les niveaux. Il est trop souvent présenté comme la “voie naturelle” de la formation professionnelle, avant même la voie scolaire. L’objectif de 500 000 apprenti-es, récurrent depuis 20 ans, est un échec malgré les sommes toujours plus importantes investies pour l’atteindre et ne repose sur rien, faute d’étude qualitative sérieuse. Le SNUEP-FSU récuse l’argument de lutte contre le chômage qui n’est utilisé que quand on manque de volonté politique pour le résoudre. Il rappelle son opposition à un retour à l’apprentissage dès 14 ans souhaité par certain-es, véritable contresens historique et aberration sociale. La généralisation de l’apprentissage ruinerait aussi les efforts menés dans les LP pour améliorer la mixité femme/homme dans les filières professionnelles et pour combattre la discrimination raciale et sociale. En effet, l’orientation en apprentissage étant conditionnée à la signature d’un contrat par l’employeur/euse, on observe que les stéréotypes sont largement appliqués.

4.1.2. L’apprentissage dans les services publics
Pour imposer la formation en apprentissage malgré le peu d’empressement des entreprises privées, le dernier gouvernement l’a développé dans le secteur public. Il y était déjà autorisé depuis la loi du 7 juillet 1992 et la circulaire du 16 novembre 1993, mais était toujours resté limité. Cette dernière circulaire est abrogée par celle du 8 avril 2015. Le SNUEP-FSU s’oppose à l’emploi d’apprenti-es dans les services publics.

4.1.3. Les modèles allemand et suisse et leurs limites
L’apprentissage en Allemagne et en Suisse est toujours présenté comme le modèle idéal à suivre pour une formation professionnelle initiale efficace, notamment dans la lutte contre le chômage des jeunes. Or les contextes historiques, éducatifs et sociaux (comme le travail des femmes) sont différents et les jeunes qui disposent de peu de formation initiale sont de plus en plus exclus de ce système.
Le SNUEP-FSU dénonce l’utilisation qui est faite de ce système « dual » dont les failles croissantes sont pourtant de plus en plus visibles.

4.1.4. Les titres professionnels
L‘arrêté du 11 juillet 2016 ouvre l’accès à la préparation d‘un titre professionnel du ministère du Travail par la voie de l‘apprentissage aux titulaires d‘une certification ou d‘un diplôme ou de qualifications d’au moins niveau V éligibles au droit au retour en formation initiale. Censée aider les jeunes en situation de décrochage à reprendre une formation, cette mesure apparaît comme une première étape qui pourrait facilement s‘élargir aux décrocheurs/décrocheuses sans diplôme.
Le SNUEP-FSU dénonce cette disposition qui contribue encore à brouiller formation initiale et formation continue. Les titres professionnels ne sont pas adaptés à la formation initiale des plus jeunes qui ont encore besoin d’enseignements généraux. L’apprentissage ne doit donc pas préparer à des certifications professionnelles réservées aux salarié-es. Le SNUEP-FSU s’opposera de la même façon à l’accès aux CQP par l’apprentissage.

4.1.5. Le puits sans fond du financement de l’apprentissage
La loi du 5 mars 2014 puis la loi Travail ont encore favorisé financièrement l’apprentissage au détriment de l’enseignement professionnel et technologique. La première a orienté plus de taxe d’apprentissage vers les régions et les CFA : cela a déjà entraîné une baisse de 30 % de la TA affectée aux LP ; la deuxième vient d’élargir aux établissements hors contrat le bénéfice de la TA, ce qui va amplifier la baisse des budgets des EPLE. En parallèle, les aides aux apprenti-es continuent de s’accumuler (la dernière en date étant l’aide « TPE jeunes apprentis »), alors qu’un-e apprenti-e coûtait déjà 35 % plus cher qu’un scolaire en 2013. Le SNUEP-FSU dénonce ce soutien financier sans limite à l’apprentissage.
Le SNUEP-FSU tout en dénonçant la gestion actuelle de la taxe d’apprentissage, exige une répartition équitable de cette taxe en fonction du nombre d’élèves et d’apprenti-es sur tout le territoire national.
Le SNUEP-FSU lance un mandat d’étude pour proposer un autre terme plus adéquat que la TA (ex : une TFPI, taxe pour la formation professionnelle initiale).

4.2. ÉDUCATION ET FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE

4.2.1. CPF – CPA
Créé par la loi du 5 mars 2014, le CPF remplace le DIF. Il s’adresse à toute personne d’au moins 16 ans sortie du système scolaire, salariée ou en recherche d’emploi. Malgré certaines avancées (transférabilité en cas de perte d’emploi, capitalisation jusqu’à 150 h en 8 ans contre 120 h avec le DIF, avec possibilité d’abondement pour les jeunes sans diplôme – actualisé avec le CPA), il ne suffira pas pour améliorer les perspectives des personnes les plus fragiles professionnellement.
Les nouveaux droits à la formation des salarié-es doivent pouvoir s’inscrire dans le cadre de véritables formations diplômantes.
Le SNUEP-FSU réclame une mise en place concrète du CPA dans la FP avec des critères connus et des moyens suffisants pour répondre aux demandes de congés de formation et de reconversion.

4.2.2. Droit au retour en formation initiale
Le décret du 5 décembre 2014 (précisé par la circulaire du 5 mars 2015) crée un droit opposable au retour en formation qualifiante pour les moins de 26 ans sortis sans diplôme ou qualification professionnelle. Le SNUEP-FSU a pesé dans les débats pour que le service public et plus précisément l’EPP soit un opérateur pour l’ensemble des jeunes décrocheurs/euses. L‘objectif affiché d‘un retour pour 45 000 jeunes (à peine plus d‘un-e décrocheur/euse sur trois) est à la fois insuffisant et difficile dans les conditions actuelles.
Le taux de « remplissage » dans de nombreux LP ne permet pas l’accueil de ces jeunes faute de places. Il faut accroître le nombre de sections et le nombre d’enseignant-es pour permettre à ces jeunes de faire un choix qui corresponde à leurs aspirations. De plus, ce droit doit être mis en adéquation avec le calendrier scolaire. Des moyens doivent être prévus à cette fin dans les DHG. Comme il est possible de le faire dans le cadre des MLDS, il est important de multiplier les dispositifs existants pour répondre au mieux aux besoins des retours en formations.

4.2.3. MLDS
La prévention du décrochage scolaire est une mission partagée par l’ensemble des personnels dans les établissements.
La loi Travail généralise en 2017 la Garantie jeunes à destination des 16-25 ans en situation de grande vulnérabilité. Les personnels de la MLDS sont les mieux à même de prendre en charge les décrocheurs et décrocheuses de plus de 16 ans en vue de les rescolariser.
Les personnels doivent pouvoir travailler sur le long terme, dans la sérénité. Cela suppose des contrats pérennes et des missions qui ne soient pas pilotées par la politique du chiffre, l’évaluation du nombre des décrocheurs étant toujours sujette à caution.
De plus, ces élèves doivent être pris-es en compte dans les effectifs de l’établissement.

4.2.4. GRETA
Pour mieux répondre aux exigences de la loi du 5 mars 2014, le MEN a fusionné en un seul label (appelé « Eduform ») les référentiels qualités de la formation professionnelle, tout en imposant davantage de prestations. Le SNUEP-FSU acte positivement ce progrès.
Il faut que les collectivités territoriales et Pôle emploi donnent la priorité aux organismes publics de formation, en priorité les Greta dont l’activité doit s’amplifier par des moyens accrus. La formation des jeunes et des adultes ne doit pas être une marchandise. La concurrence avec les officines privées n’a pour effet qu’une dégradation de la qualité des formations et permet à ces officines toujours plus de profits.
L’accès à une offre de formation publique doit être garanti pour tou-tes grâce à un maillage territorial serré, qui prend en compte aussi la ruralité. Les formations doivent être de qualité, diplômantes et doivent permettre d’évoluer dans sa carrière ou dans son métier.
Pour que les PLP soient à nouveau davantage associés, il faut réintroduire des postes gagés.
Certains Greta sont actuellement fusionnés : le SNUEP-FSU dénonce les suppressions et les fusions qui s’organisent sous prétexte d’économies de structures.

4.3. POLITIQUES RÉGIONALES

Le SNUEP-FSU rappelle que l’enseignement professionnel est une des trois voies du lycée et exige que l’enseignement professionnel sous statut scolaire demeure au sein de l’EN et ne soit pas transféré aux Régions.

4.3.1. CNEFOP/CREFOP/CESE/CESER
Le SNUEP-FSU doit investir ces instances pour défendre le service public, la voie professionnelle scolaire. Il doit participer au développement de collectifs de travail fédéraux. Ceux-ci sont d’autant plus nécessaires dans les régions qui regroupent plusieurs académies, là où il est difficile de siéger.
Pour le SNUEP-FSU, la FSU doit siéger en Cnefop et Crefop au titre des organisations représentatives, au regard de sa place légitime dans le domaine de la formation initiale et continue et auprès des demandeurs/euses d’emploi. La FSU doit faire partie de tous les bureaux qui ne doivent pas être des instances décisionnaires.
Des moyens financiers doivent être dégagés par les ministères de l’Éducation et du Travail pour la prise en charge des frais des membres. Le MEN doit aussi attribuer des décharges de service aux militant-es qui siègent dans ces instances.

4.3.2. Campus des Métiers et des Qualifications
Le développement rapide des CMQ (77 labellisés à ce jour, avant le 5e appel à projet lancé en février 2017) renforce l’opposition du SNUEP-FSU. Leur création n’a pas permis la valorisation affichée de l’EPP et il n’y a pas eu d’ouverture significative de nouvelles formations. Au final, seuls le supérieur, les structures privées associées et les entreprises semblent tirer bénéfice de ces CMQ.
Ces CMQ organisent la mise en réseau d’un secteur professionnel spécifique en plaçant les EPLE et les élèves au service de l’économie locale, les chef-fes d’établissement devenant de simples exécutant-es. Le SNUEP-FSU demande un bilan objectif, sur des critères nationaux et transparents des CMQ. À tous les niveaux, dans toutes les instances, le SNUEP-FSU s’opposera au développement des CMQ.

4.3.3. Lycée des métiers
Le SNUEP-FSU combat depuis son origine en 2001 le label « Lycée des métiers » qui a favorisé la polarisation des formations aux dépens des familles les plus démunies, ouvert la porte à l’apprentissage et au mixage des publics (scolaires, apprenti-es, en formation continue…). Le nouveau décret, publié en janvier 2016, en a redéfini les critères afin d’accentuer la soumission aux besoins économiques locaux immédiats, en dehors du regard des OS si le/la recteur/trice le décide.
Le SNUEP-FSU refuse cette évolution.

4.3.4. FCIL et Mention Complémentaire
Le SNUEP-FSU dénonce le retour massif, dans les cartes de formation, des FCIL et des MC qui sont des formations non pérennes car uniquement créées pour répondre ponctuellement aux besoins immédiats des entreprises présentes sur un territoire donné. Ce sont des formations professionnelles diplômantes avec des savoirs généraux et professionnels ambitieux dont ont besoin les jeunes.
Seule une formation initiale de qualité peut être garante d’une insertion professionnelle réussie et de la mise en œuvre d’une formation continue efficace.


ZOOM : Loi Travail du 8 août 2016

Malgré une opposition forte, le gouvernement a imposé la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels en faisant usage du 49-3. En amorçant un recul dans les droits des travailleurs/euses, en matière de durée de travail et de congés, via une prééminence donnée aux accords d’entreprise aux dépens des accords de branches, cette loi ouvre la voie aux divers projets de la droite et du patronat. Elle fragilise aussi la formation des apprenti-es en permettant qu’elle se fasse tout ou partie à distance. Elle reconnaît implicitement les failles de la formation continue en relevant de façon expérimentale à 30 ans l’âge limite pour entrer en apprentissage. En soutenant le développement de l’apprentissage dans le secteur public, elle met directement en cause le statut de fonctionnaire, déjà écorné par le nombre croissant de        contractuel-les.

La loi instaure la délivrance d’une attestation de compétences, même si le diplôme n’est pas obtenu. Le SNUEP-FSU le dénonce.
Suite à la loi du 5 mars 2014, les LP publics ont perdu en moyenne 30 % de versement de la TA. La possibilité offerte par la loi d’élargir le versement de la TA aux établissements du 2nd degré privé hors contrat va encore plus fragiliser l’EPP. Le SNUEP-FSU s’oppose à cette mesure et réclame un plan de rattrapage d’urgence pour tous les établissements ayant perdu de la TA.

Le SNUEP-FSU dénonce l’abaissement par la loi Travail de la durée minimale d‘activité professionnelle de 3 à 1 an pour prétendre à une VAE (donc 2 ans d’apprentissage), ainsi que la prise en compte des périodes de formation initiale en milieu professionnel. Cette mesure renforce une fois de plus la concurrence de l’apprentissage au détriment de la voie scolaire publique.

Le SNUEP-FSU demande l’abrogation de la loi Travail.